Fédération Française d’Equitation
Modèle de Règlement Intérieur des Comités Régionaux d’Equitation
en application des textes fédéraux adoptés le 19 juin 2006
Objet : Le présent règlement intérieur définit les dispositions destinées à l’application des statuts.
Article 1 : Les groupements équestres affiliés
Définition :
L’affiliation est l’acte par lequel un groupement équestre, tel que défini dans les statuts de la FFE, est autorisé à participer à la vie de la fédération et de ses organes déconcentrés, l’affiliation est accordée par la fédération et elle entraîne l’obligation de respecter l’ensemble des dispositions issues des règlements fédéraux d’affiliation (al. 1.1 à 1.8 du règlement intérieur de la FFE).
Le représentant légal d’un groupement équestre affilié est le président de l’association affiliée. La contribution d’un groupement équestre affilié pour devenir membre de la fédération se formalise par une adhésion. La contribution complémentaire par site d’activités d’un membre de la fédération se formalise par une cotisation.
Article 2 : Les Groupements équestres agréés
Définition
Groupements équestres qui sont des organismes à but lucratif tels que visés par l’article L. 131-3 du code du Sport. Ces groupements équestres peuvent être des sociétés commerciales, des personnes physiques, des exploitants agricoles lorsqu’ils ont un lien avec la pratique de l’équitation. Ils doivent avoir pour activité la pratique des disciplines comprises dans l’objet de la fédération ou de certaines d’entre elles, et respecter les règles d’encadrement, d’hygiène et de sécurité applicables aux activités équestres.
L’agrément est l’acte par lequel un groupement équestre tel que définit dans les articles II et III des statuts de la FFE est autorisé à participer à la vie de la fédération et de ses organes déconcentrés, et à distribuer des licences délivrées par la fédération.
L’agrément est accordé par la fédération aux groupements équestres et entraîne l’obligation de respecter l’ensemble des dispositions issues des règlements fédéraux d’agrément.
Le représentant légal d’un groupement équestre agréé est le dirigeant de l’organisme à but lucratif.
Adhésion : contribution d’un groupement équestre agréé pour devenir membre de la fédération.
Cotisation : contribution complémentaire par site d’activités d’un membre de la fédération.
Article 3 : Catégories de licence
Les dispositions de l’art. 3 du règlement intérieur de la Fédération Française d’Equitation sont pleinement applicables aux Comités Régionaux d’Equitation
Article 4 : Assemblée Générale
4.1 L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans le courant du 1er semestre suivant la clôture de l’exercice financier, qui s’effectue au 31 août de chaque année.
La date, le lieu et l’ordre du jour comportant en particulier les points statutaires sont établis par le comité directeur.
4.2 Cette convocation peut prévoir qu´en cas de quorum insuffisant, la deuxième Assemblée Générale soit convoquée dans les délais statutaires, par le même courrier. Une information de rappel sera diffusée sans délai par courrier ou sur le site « internet » du CRE. Dans ce cas, cette deuxième assemblée se réunira avec le même ordre du jour que l’Assemblée Générale initiale, les votes par correspondances émis pour l’assemblée initiale resteront valables.
4.3 Doivent être adressés à tous les membres de l’assemblée générale
a/ pour les assemblées générales ordinaires 3 semaines avant :
– la convocation,
– l’ordre du jour,
– le budget réalisé,
– le bilan,
– le budget prévisionnel,
– le rapport moral,
- les éléments de vote
b/ pour les Assemblées Générales modificatives des Statuts 4 semaines avant :
– la convocation,
– les modifications statutaires,
– les éléments de vote
4.4 Les questions posées par les membres de l’assemblée générale sur des points non inscrits à l’ordre du jour doivent parvenir par écrit au CRE 10 jours ouvrables avant l’Assemblée. Elles seront traitées en priorité et feront obligatoirement l’objet d’une réponse. Des questions orales pourront être posées.
4.5 Le secrétaire Général veillera au bon déroulement des opérations de l’assemblée générale.
Article 5 : Assemblée Générale Élective
5.1 Échéancier
Conformément aux Statuts, le comité directeur fixe et proclame la ou les dates de l’assemblée générale prévue pour les élections du comité régional dans le respect des stipulations ci-après.
Cette date correspond au jour J.
J-65 Le comité directeur proclame la date de l’assemblée générale prévue pour les élections du comité régional. Cette date correspond au jour J.
J-60 Dans les cinq jours suivant la proclamation des élections régionales, le CRE communique aux membres de l’assemblée générale les informations suivantes :
La date des élections,
La date limite de dépôt des listes de candidatures à la Présidence et au comité directeur,
Les conditions de candidature,
Les modalités électorales.
J-45 Les candidatures à la présidence et au comité directeur doivent être déclarées au siège du CRE, 45 jours avant l´assemblée générale.
J-45 Le Comité directeur, sur avis de la Commission de surveillance des opérations de vote, arrête la liste des candidats à la présidence et au comité directeur 45 jours au plus tard avant l’assemblée générale élective.
J-28 Le CRE adresse aux membres de l’assemblée générale le lieu de l’assemblée générale élective, la listes des candidats à la présidence et au comité directeur, les documents de vote, 28 jours au plus tard avant l’assemblée générale.
J L’assemblée générale se tient à la date du jour J.
5.2 Quorum
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si le quart au moins de ses membres ou les membres représentant le quart des voix ont voté.
Les votes doivent être parvenus au plus tard avant la clôture du scrutin.
Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est à nouveau convoquée dans les 30 jours suivants. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses membres ayant voté.
La commission de surveillance des opérations électorales indique au président du comité régional :
– le nombre de votants à l’assemblée générale,
– le nombre de voix représentées,
Le président du comité régional vérifie le quorum obtenu.
L’assemblée générale, si le quorum est atteint, procède à l’élection du comité directeur dans les conditions prévues par les statuts et le règlement intérieur.
5.3 proclamation des opérations de vote
Le Comité directeur sur avis de la commission de surveillance des opérations électorales, assisté des scrutateurs, procède au dépouillement des votes et prononce les résultats des élections.
5.4 Collèges d’électeurs
L’Assemblée générale se compose des représentants des groupements équestres affiliés et agréés.
Le vote par correspondance est autorisé, le vote par procuration n’est pas admis.
5.5 Mode de scrutin :
Le scrutin est secret, il est organisé sous la direction et le contrôle de la commission de surveillance des opérations électorales assistée d’un huissier.
Le recours aux technologies électroniques pour le vote et le dépouillement des bulletins est autorisé sous contrôle de la commission de surveillance des opérations électorales.
Le vote par correspondance est autorisé sous réserve qu’aucun code ou autre signalement ne puisse identifier directement ou indirectement le groupement sur son ou ses bulletins de vote conformément aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et Liberté CNIL selon les dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 06/08/2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Les Bulletins de vote doivent être adressés chez l’huissier désigné par le Comité Directeur. Tout éventuel codage ou signe de reconnaissance du groupement devra figurer sur l’enveloppe postale, les bulletins de vote devant être postés sous enveloppe cachetée et vierge de tout signe de reconnaissance. Les enveloppes contenant les bulletins de vote ne devront être ouvertes qu’en présence d’au moins trois membres de la commission des votes et de l’huissier. Les bulletins devront être introduits immédiatement dans l’urne sans être dépouillés, leur lecture ne pouvant être effectuée qu’après clôture du vote par correspondance, soit 48 heures avant l’assemblée générale. Tout vote par correspondance réceptionné après ce délai ne pourra être pris en considération et sera réexpédié à son envoyeur, le cachet de la poste faisant foi. L’émargement doit être effectué en présence de l’huissier.
5.6 Transport des suffrages : Si le mode de dépouillement défini par la commission de surveillance oblige au transport des suffrages, ceux-ci devront voyager sous le contrôle d’un membre de la commission et d’un huissier.
5.7 Les différents bulletins et enveloppes devront être conservés et archivés pendant six ans au minimum par la FFE puis détruits.
Article 6 : Élection du Président
6.1 Conditions d’éligibilité
Toute candidature à la Présidence devra être soutenue par au moins 10 groupements équestres adhérents répartis dans 8 régions au moins.
Le candidat doit être titulaire d’une licence de pratiquant du dernier millésime échu et d’une licence en cours de validité au titre du comité régional de Champagne-Ardenne.
Les salariés de la fédération et les salariés de ses organes déconcentrés ne peuvent être candidats à la présidence.
6.2 Modalités
L’ensemble des procédures à partir de la proclamation de l’assemblée générale élective jusqu´à la proclamation des résultats est placée sous la responsabilité de la commission de surveillance des opérations électorales.
Le Président est élu à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue un deuxième tour sera organisé auquel ne participeront que les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour lors d’une deuxième Assemblée Générale élective convoquée à cet effet dans les 30 jours suivant l’Assemblée Générale initiale.
6.3 Campagne électorale
La campagne électorale s´ouvre à J-65 et se termine à J-7.
À partir de la date d’ouverture de la campagne, aucun candidat à la présidence ne peut agir auprès des électeurs dans le cadre de fonctions officielles.
6.4 Rencontre avec les électeurs
Des rencontres de présentation des candidats à la Présidence peuvent être organisées dans la région par le secrétariat général du CRE où sont conviés les membres de l’assemblée générale.
- Les candidats peuvent être assistés par une personne de leur choix.
- Les candidats interviennent dans un ordre décidé par tirage au sort au début des rencontres.
- Le temps de présentation et d’intervention est de 20 minutes maximum par candidat.
- A la suite des présentations, un échange peut s’établir entre les candidats et la salle.
Le secrétariat général doit veiller au strict respect de l’équilibre de la communication qui doit être égale pour chaque candidat à la Présidence. En cas d’irrespect flagrant de l’équilibre du délai d’intervention, les sanctions éventuelles seront examinées en commission disciplinaire et juridique de la Fédération.
6.5 Frais de campagne électorale
Les frais de campagne sont remboursés par le comité régional aux candidats ayant obtenu plus de 10 % des voix.
Les frais sont plafonnés sur les critères de remboursement fédéraux.
6.6 Envois aux électeurs
Les candidats à la Présidence ne peuvent pas faire d´envoi directement aux électeurs.
La campagne comporte au moins un envoi aux électeurs adressé par le comité régional sous le contrôle de la commission de surveillance des opérations électorales entre J-60 et J-28.
La réalisation des maquettes des A3 est libre et à la discrétion des candidats à la Présidence, le comité régional en assurera la reproduction et la diffusion.
Article 7 : Élection du comité directeur
7.1 Conditions d’éligibilité
Peuvent être élues au comité directeur les personnes qui, au jour de l’élection ont atteint l’âge de la majorité légale et sont titulaires d’une licence FFE de plus de deux années consécutives au titre du comité régional de Champagne-Ardenne. Les salariés de la fédération et les salariés de ses organes déconcentrés ne peuvent être candidats au comité directeur.
Les listes présentées au titre des groupements équestres agréés sont composées de candidats de manière complète, selon le fléchage de leur licence de l’année en cours dans la proportion suivante :
1 fléché « poney » 1 fléché « cheval » 1 fléché « tourisme »
Le candidat doit être titulaire d’une licence de dirigeant au titre d’un groupement agréé, ou être mandaté par le dirigeant du groupement agréé, au titre du comité régional.
Les listes présentées au titre des groupements équestres affiliés sont composées de candidats, de manière complète, selon le fléchage de leur licence de l’année en cours dans la proportion suivante :
2 fléchés « poney » 2 fléchés « cheval » 2 fléchés « tourisme »
Le candidat doit être titulaire d’une licence de dirigeant au titre d’un groupement affilié, ou être mandaté par le dirigeant du groupement affilié au titre du comité régional.
